Questions/incompréhensions sur le contenu des cours.

J'ai une autre question, concernant la hiérarchie des sources en droit social.

En effet il est dit qu'au niveau interne la hiérarchie des sources est :

Constitution > Lois > décret (du Premier Ministre ou du Conseil d'Etat) > arrêté (ministériel > préfectoral > municipal) > circulaires ministérielles (qui ne s'appliquent que pour les inspecteurs du travail) > jurisprudence.

Ensuite, au niveau national et international, la prof nous a dit :
Constitution > Traités internationaux > conventions internationales > lois > PDG > conventions collectives ( avec une hiérarchie spécifique selon la loi du 4 Mai 2004) > usage > règlement intérieur > contrat de travail.

Je me pose la question car elle a complètement occulté la question des arrêtés et des décrets, à la limite les circulaires ne sont valables que pour les agents administratifs.
Donc vous pensez qu'on peut les situer où dans cet exemple ?

Au dessus des conventions collectives je dirai.
Et non, ça ne concerne pas que les administratifs. La Direction Générale du Travail édicte des circulaires qui concernent aussi les entreprises, ça m'ait déjà arrivé d'avoir à utiliser/les éplucher etc.

Merci pour la précisions, la prof n'est pas aussi précise et pourtant en deux mots c'est dit.

De ce que je me souviens, pour l'avoir eu en L3, elle n'avait pas précisé ça.
Après, ça dépend aussi de la pratique et de ce qu'on peut apprendre "hors fac". Je pense que y a moyen de vérifier sur le net de toute façon

Bon, je suis encore embêtée, j'ai deux autres questions. Heurement qu'il y a des étudiants vraiment sympa pour répondre aux miennes, j'espère être un jour en mesure de rendre la pareil.

Je suis en train d'étudier (enfin j'ai fini) le cours de droit social de Mme Etiennot du 5e semestre et j'ai deux questions.
Dans le cadre de la période d'essai.

D'après un arrêt qu'elle a cité et son apport je cite :
Social 25 Février 1997
La période d'essai court dès que le salarié est à la disposition de l'employeur peut importe que la situation de travail soit retardée par une formation ou un séminaire.

Le problème est que je peux interpréter cet apport de deux manières. Du coup concrêtement, au début ou au milieu d'une période d'essai, on compte la formation ou le séminaire ou ça ne fait que reporter, proroger la période d'essai ?


Autre question. Je voudrais savoir si j'ai bien compris ou si je me trompe.

D'après le cours et le code :

Pour établir une période d'essai il faut depuis la loi du 25 Juin 2008 :
- que ce soit dans le contrat de travail ou dans la lettre de l'engagement
(c'est quoi au juste la lettre de l'engagement) ?
= > c'est tout à condition de respecter les règles de formes, les limites de durée durée du code du travail. C'est-à-dire que le contrat ou la lettre d'engagement peuvent prévoir une durée plus courte, mais jamais plus longue.

Avant la loi de 2008 :
la règle était que c'était soit le contrat de travail, soit la convention collective (il n'était pas question de lettre d'engagement) qui prévoyait la durée de la PE. Maisil n'y avait pas de limite de durée dans le code, c'était à la libre appréciation du juge, sous résere que cela reste raisonnable (la jurisprudence l'avait établi).


Concernant le renouvellement de la PE :


Il faut trois conditions cumulatives :

- que le renouvellement soit prévu dans le contrat de travail ou la lettre de l'engagement, ou ultérieurement par un avenant au contrat de travail

- que la possibilité de renouvellement soit prévu par une convention collective de branche étendue (et pas une simple convention collective)
Mais c'est vraiment nécessaire qu'elle soit étendue, ce ne peut pas être une simple convention de branche ?

- avec l'accord exprès du salarié (en plus même si c'est déjà dans le contrat de travail et qu'on pourrait supposer qu'il a donc donné son accord, mais non, il faut qu'il le reprécise exprès).

Tout cela dans le respect des limites du renouvellement, de la loi.


Donc, est-ce que c'est les bonnes règles ?
J'espère que qn pourra répondre à toutes ces questions.

Merci d'avance. Bonne journée.

Formation, séminaire = période d'essai, t'es considérée comme sous l'autorité de l'employeur. Ca ne repousse pas le terme ou autre, ça fait partie du boulot.
La période d'essai se déroule tout à fait normalement.


La lettre d'engagement c'est en gros ce qui valide ton entrée dans la boite. Rien de bien fou. Je suis pas sur que ça soit très répandu, en général les gens ont un contrat de travail.


Je crois pas que ça soit nécessaire qu'elle soit étendue, conv de branche c'est ok il me semble.


J'ai peut être oublié des questions, j'ai eu du mal à assimiler le post lol
Pardon si j'en ai oublié, n'hésite pas à re-poser les questions (plus court si tu veux, ne t'embête pas à détailler tous les tirets )

Bonjour,
J'ai un petit problème en droit social, je n'ai pas vraiment compris l'intérêt de la loi du 20 aout 2008 au sujet de la dénonciation d'une convention collective pas un syndicat qui n'est plus représentatif. C'est une dénonciation automatique? En faite je crois qu'à ce sujet là j'ai rien compris, je vois pas l'intérêt pour des syndicats qui ne sont pas parti à la convention de dénoncer une convention avec un syndicat qui n'est plus représentatif et qui ne veut plus être parti...
Merci de m'éclairer à ce sujet je patauge !!!!!!

Pour te répondre Herlock, une amie m'a donné quelques informations :

La formation et le séminaire sont bien inclus dans la PE.

Merci pour la définition de la lettre d'engagement.

La convention de branche doit être étendue, si elle ne l'est pas, alors le renouvellement n'est pas possible.
Même lorsqu'il est prévu par la convention collective et le contrat de travail, le renouvellement de la période d'essai requiert l'accord exprès du salarié.

Pour Phoby je suis désolé je n'avais pas entendu parler de cette aspect de la loi du 20 août 2008, je crois qu'un syndicat qui selon cette loi n'est plus représentatif mais l'était au moment de la conclusion de la convention (car il faisait partie du groupe de syndicats reconnus d'office comme représentatifs) peut dénoncer la convention.

Il faudrait que tu recopie la partie de ton cours.
Je crois que seuls peuvent dénoncer ceux qui étaient parties au moment de la conclusion où qui y ont régulièrement adhéré ultérieurement, ou qui font partie d'un groupement y ayant adhéré.
Maintenant concernant l'intérêt de faire cela, j'ai aussi du mal à le comprendre, car dans le cours elle n'explique rien des raisons (mais c'est toujours comme cela dans son cours) par manque de temps je pense, du coup on a du mal à voir les applications pratiques.

Là je vous avoue que je m'embrouille un peu.
Regardez dans le Code du Travail si vous l'avez, sinon allez sur legifrance, choisissez les mots-clés ou mettez les n° d'articles, vous y trouverez votre bonheur. La loi de 2008 et les articles sont assez clairs.

c'est ce que j'ai fait merci

Phoby tu as compris quoi du coup ?

En regardant l'article je me suis rendu compte que le cour manquait de précision en faite cette loi s'applique en cas de dénonciation par les deux parties et pas quand le syndicat souhaite se désengager. Du coup dans ce cas si le syndicat qui n'est plus représentatif dénonce avec l'employeur il faut que d'autres syndicats représentifs (eux) dénonce la convention pour que la dénonciation soit valable (je sais pas si j'ai été très claire)

En gros si un seul syndicat représentatif dénonce avec l'employeur, la dénonciation n'est pas valable parce qu'il faudrait que tous les syndicats représentatids la dénonce ?

J'ai compris ça d'après ce que tu dis.
Et ça c'est quoi ? Un apport de la loi de 2008, car cela n'existait pas avant ? Il y avait quoi avant ? Non sérieux je n'ai pas trop compris l'apport de cette loi dans ce domaine, à part le long poste que j'ai mis en page 2.

Je crois, mais je peux me tromper, que quand le syndicat n'est plus représentatif et s'il l'avait signé, que sa dénonciaton n'emporte pas d'effets pour les autres.
En gros, suivez le Code, et de toute façon étant donné que la réforme est récente et qu'il y a donc peu d'arrêts pour le moment.

Daphy, la loi de 2008 c'est plein plein de mesures, mais sur ce sujet particulier, le but c'est de permettre un max de signatures d'accord, il est très facile de conclure, adhérer, mais aussi réviser et dénoncer.

Moi j'ai pas le droit au code pendant l'exam :'( , et si j'ai bien compris avant la loi on ne faisait pas attention à la représentativité du syndicat lors de dénonciation, donc dans les faits il avait plus vraiment de légitimité et pourtant il pouvait remettre en cause une convention collective.

Je me demandais quelle était la différence entre les retraites-chapeau et les retraites surcomplémentaires ? Je regarde un peu les deux définitions et ça me semble être la même chose. Quelqu'un pourrait-il m'éclairer ?

Ce topic me rappelle qu'il y a des gens qui vont en cours.

Khlarra a écrit:

Ce topic me rappelle qu'il y a des gens qui vont en cours.

Ce qui est mon cas, par exemple... J'ai cours de 10h30 à 13h puis de 14h30 à 17h, demain, de 9h à 12h et de 13h à 16h45, et après dema... Ah non, je suis en week end demain soir, c'est vrai.

SOS!!! Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider au sujet du renvoi en DIP, je ne comprends vraiment pas grand chose...?? S'il vous plait???

Primaire ou secondaire ?
Ils en font tout un flan, mais de mémoire, c'est juste que ton texte à toi renvoie à un autre texte, pouvant lui-même renvoyer à un texte d'un troisième pays (ou qui re-renvoie au premier).
Par exemple, en France, en matière de succession, on va te renvoyer au pays du dernier domicile connu du de cujus, qui pourrait être Utopie. Or les lois d'Utopie vont retenir en matière successorale la loi de la nationalité, donc retour sur la France (ou retour à l'Allemagne, qui va te dire qu'elle, dans cette matière, elle retient le lieu du contrat de succession). On voit très vite les problèmes qui vont nous tomber dessus : si A renvoie à B qui renvoie à A, qui renvoie à B, qui...

Après, si tu as une question plus précise, je peux aller fouiller dans mes cours de l'an dernier.

Ok!! Merci bcp!!! Au final, je m'en sors à peu près, mais c'est pas du tout clair dans le cours je trouve.. Alors après à appliquer dans un cas pratique c'est pas tout simple!! Mais je commence à comprendre quelques trucs, et demain j'ai td, donc je pense que ce sera encore plus clair!
Merci en tout cas!!

Parfois, la loi étrangère accepte l’offre de compétence qui lui est faite. Le juge français fera application du droit interne étranger.
Souvent, la loi étrangère décline l’offre de compétence et déclare applicable la loi d’un autre Etat. Ici, il y a donc renvoi. Il peut être opéré vers la loi du for, dans ce cas là on fera application de la loi française (arrêt Soulié). Cette première hypothèse est désignée sous l’appellation renvoi au premier degré.

Ex : Loi française désigne Loi italienne. La loi italienne décline l'offre qui lui est faite et renvoie vers la loi française.

Le renvoi de la loi étrangère peut aussi se faire vers une autre loi étrangère. Il s’agirait d’une mère française d’un homme canadien et elle souhaiterait qu’il soit placé sous un régime de protection, celui-ci serait domicilié en Suisse. Loi du domicile = Suisse, renvoi vers le droit suisse, doit-on suivre ce type de renvoi ? La réponse est affirmative, il convient de suivre ce renvoi de la loi étrangère vers une autre loi étrangère, il faut la coordination des systèmes nationaux. La solution est admise par l’arrêt De Marchi, 7 mars 1938. Le renvoi fait par le DIP étranger à la loi d’un autre Etat pouvant être, le cas échéant, la loi française revêt un caractère en principe obligatoire. On le retrouve dans Civ.1, 21 mars 2000, Ballestrero. Il s’agissait d’une succession immobilière et donc la loi française avait donné compétence à la loi étrangère du lieu de situation qui était consultée et renvoyait vers une autre loi. L’arrêt admet ce renvoi vers une autre loi.

L’hypothèse la plus simple est que la loi étrangère tierce, que l’on consulte, se reconnaisse compétente. On parlera alors de renvoi au deuxième degré.

J'espère avoir pu t'aider, c'est tiré de mon cours de l'année dernière donc possible que tu ais déjà la même chose, donc dis moi exactement ce que tu comprends pas

EDIT : j'avais pas vu que Zerach t'avais déjà répondu, je laisse quand même ma réponse, si elle peut compléter la précédente

Cool!! Merci!! C'est plus clair que dans mon cours!!! Après pour le reste, cet aprem j'ai td, donc je verrai. Si jms je comprends toujours pas un truc je te ferai signe!! Merci bcp en tout cas!!

C'est encore moi!! J'ai une question qui risque de vous paraître débile...
Est-ce que la procédure de divorce et tout ce qui lui est liée rentrent dans la matière des régimes matrimoniaux?? Parce qu'en DIP je me demandais si on pouvait appliquer la convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux pour une question de divorce, et ainsi exclure les règlements Rome, Rome I et Rome II ? Et si ça ne rentre pas dans la matière des régimes matrimoniaux, alors est-ce que les règlements Rome, Rome I et II sont applicables pour une question de divorce???
J'avoue, c'est niveau bas comme question, mais j'ai vraiment du mal à distinguer toutes les matières...
Merci à vous et désolée de vous embêter avec ça!

Edit : Bon alors, je crois avoir la réponse => le divorce rentre dans la matière des régimes matrimoniaux!! Donc La convention de la Haye de 1978 est applicable pour les divorces, et pas les réglements Rome, Rome I et II!