Questions/incompréhensions sur le contenu des cours.

Bon, je n'ai pas trouvé où caser cette question toute bête, donc j'ai créé un topic où l'on pourra poser les questions que l'on se pose sur les cours...

Perso, c'est en procédure civile. Je viens de lire que le juge ne peut pas relever d'office la prescription d'une action, elle ne peut être invoquée qu'en moyen de défense. Donc soit je me suis plantée dans mon cours, soit c'est réellement ça, mais ça me semblerait aberrant..

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sivouplé ?

Si j'ai bien compris, imaginons un cas où quelqu'un A assigne en justice B.
A dépasse le délai et normalement y a prescription

-Soit B, le défenseur, se rend compte qu'il y a prescription et dit en défense "Mais Msieur l'juge, y a prescription là !", et dans ce cas le juge dit qu'il y a prescription.

-Soit B, le défenseur, est trop bête et se rend pas compte qu'il y a prescription, et donc ne dit rien. Bah là, même si le juge sait qu'il y a prescription, il fera rien car le défenseur n'a rien dit et ne s'est pas opposé.


donc au final le juge ne peut faire que ce que la défense lui demande, et ne peut rien faire de lui-même, de son propre chef


J'espère que ça répond à ta question
Et j'espère ne pas m'être trompé ! Qu'on me corrige si c'est le cas

C'est donc bien ce que j'avais compris. Merci de l'explication claire et précise =)

Le juge doit se taire lorsqu'il y a prescription, mais pas quand il y a forclusion. Ça ne me semble vraiment pas équitable. :/

Tiens, tant que j'y suis, la différence entre prescription et forclusion, je ne l'ai pas vraiment comprise. Les deux sont des délais d'action... C'est un peu flou, si quelqu'un avait des exemples parlants, parce que mon cours n'est vraiment pas éclairant.

j'ai trouvé ça sur le net
Prescription et forclusion
La notion de prescription est distincte de la notion de forclusion.
La prescription est susceptible d'interruption à la différence du délai de forclusion considéré comme un délai préfixe non susceptible d'interruption.

il me semble que c'est pour les voies de recour la forclusion.

Article 125 NCPC : "les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours".

Donc : le juge peut et doit soulever d'office les moyens d'OP. Mais, exception, un moyen de défense résultant d'un délai de prescription ne peut pas être soulevé d'office (Civ.1e 28 juin 1988 : le juge ne peut relever d'office l'expiration d'un délai de prescription, serait-il d'ordre public). Par contre, ce n'est pas la même chose pour un délai dit préfix : le juge peut soulever d'office la forclusion. C'est d'ailleurs pour cela que la forclusion est préférée à la prescription quant il s'agit de lois d'OP.

Bonjour,
J'ai un petit problème avec mon cour de droit fiscal, en td on nous parle de charge global à déduire du revenu global brut, au départ je pensais que c'était les réductions et crédit d'impôt mais ça pas l'air d'être ca du tout Help me!!! svp!!

merci d'avance

Je te sors les trucs de mon cours de l'année dernière.

revenu global net = revenu global brut – charges déductibles
Exemples de charges déductibles : les pensions alimentaires versées, l'aide en nature à une personne âgée.

revenu global imposable = revenu global net – abattements
Exemples d'abattements : abattement spécial attribué au contribuable âgé ou invalide, abattement pour jeune couple marié à charge.

Tu calcules l'impôt à partir du revenu global imposable. Et c'est à cet impôt calculé que tu vas appliquer les réductions d'impôt (et je suppose aussi les crédits d'impôt, mais là je suis pas sûre !)

merci beaucoup!!!

J'ai du mal à faire la différence entre le rôle de barrister et de sollicitor en ce qui concerne la profession d'avocat en Grande-Bretagne.

D'après ce que j'ai compris le barrister plaide au tribunal, mais il représente qui ?
Il ne peut pas s'associer et il peut rédiger des actes officiels, comme le notaire ??

Le sollicitor a un rôle d'avocat conseil. Il peut s'associer et rédiger des actes notariés ?

Bref, vous l'aurez compris, je vois bien la différence de formation mais pas trop celle de fonction. J'espère que vous pourrez m'aider.

Je trouve que l'anglais demande pas mal de révision pour un si petit coeff !

oui je trouve aussi!! et en plus c'est trop compliqué!!
ce que tu peux faire pour essayer de comprendre (moi je peux pas t'aider sur ca), tu peux aller voir, deja sur le lexique juridique mis à disposition sur la fdv, et sinon sur internet carrément, j'avais cherché des infos et j'avais trouvé des trucs intéressants..

Le solicitor est considéré comme un notaire donc il s'occupe d'affaires concernant les successions, la famille... Il plaide au civil et dans les instances inférieures.
Le barrister plaide au pénal et au civil, dans les instances supérieures, et il peut plaider sur des affaires que lui a soumis le solicitor.
En tout cas, c'est ce que j'ai compris.

J'ai une question en droit civil L3, avec Mme Porchy-Simon, il me manque un bout de phrase avant le chapitre 3 sur les effets personnels de la vente : les obligations de l'acheteur, c'est la conclusion de la partie précédente :


Conclusion
L'articulation des différentes actions dans le contrat de vente
Quand une chose qui, au cours d'une vente n'est pas conforme à nos attente, il y aune imbrication du droit commun, du droit de la consommation et des contrats spéciaux.
Imbrication du défaut de conformité et de la GVC
si défaut de conformité au contrat (caractéristiqe objective) alors ...??????
si
Pb du rapp entre la GVC et le vice du consentement

moi j'ai ça :


Conclusion : articulation des différentes sanctions
Lorsqu’une vente n’est pas conforme à nos attentes, il y a plusieurs actions possibles.

- Imbrication entre le défaut de conformité et les vices cachés :
Si défaut de conformité au contrat, c’est le défaut de conformité qui doit être intenté.
Si défaut de conformité de la chose, c’est garantie des vices cachés.

- Rapport des garanties du vice caché, et des vices du consentement :
Ça peut être une erreur ou un dol de la part du vendeur. La jurisprudence pose le principe :
o En matière d’erreur, 1ère civile 14 mai 1996 : pas de choix de l’acquéreur, si la garantie des vices cachés peut être invoquée, l’acheteur doit agir sur ce fondement, et ne peut pas agir sur le fondement de l’erreur.
o En matière de DOL : il y a une possibilité de choix, 1ère civile, 6 novembre 2002.

- Lorsque l’acquéreur se trompe de fondement :
Assemblée plénière 21 décembre 2007 : le juge peut requalifier la demande erronée mais ce n’est pas une obligation de sa part.

Merci beaucoup !

J'ai une autre interrogation, en droit civil de Mme Porchy-Simon, dans la section sur l'obligation de délivrance, à la fin, elle donne les sanctions applicables au droit commun et les sanctions applicables aux ventes commerciales.
Je ne sais pas si j'ai noté le bon titre, mais une vente est forcément commerciale.

Elle voulait peut-être dire les sanctions lors des ventes dans les contrats de consommation (donc les vente de bien meuble corporel entre un vendeur professionnel et un consommateur) ??

bonjour,

je voulais savoir, je suis sur le fiscal (n'ayant pas cette matière en TD je la révise que maintenant), dans mon cours j'ai un petit pbm...

CHAPITRE 1 : LE CONTROLE FISCAL ET LA RECTIFICATION DES IMPOSITIONS

Section 1 : le contrôle fiscal

1er § Les moyens d’investigations

A. Les moyens de contrôle

1. Les demandes adressées au contribuable

a. La demande d’information
b. Les demandes d’éclaircissement et de justification

2. Les investigations auprès des tiers

a. Les informations disponibles
b. Le droit de communication

3. Les méthodes d’investigations spécifiques

a. Le droit d’enquête
b. Le droit de visite et de saisie = la perquisition fiscale
c. La flagrance fiscale
d. L’assistance fiscale internationale

B. Le délai de reprise de l’administration : les prescriptions fiscales

1. La prescription triennale

a. Impôts concernés
b. Calcul du délai de reprise

2. Modifications du délai de 3 ans

a. En cas d’agissement frauduleux
b. En cas d’activité occulte
c. En cas de recours de recours à l’assistance administrative internationale

3. Les prescriptions particulières

a. En matière d’ISF
b. En matière d’IDL (= impôts directs locaux)

4. Interruption de la prescription

a. Actes interruptifs de prescription
b. Effets de l’interruption de la prescription

5. L’opposabilité de la doctrine administrative

2ème §La mise en œuvre des contrôles

A. Le contrôle sur pièce
B. La vérification de comptabilité
C. L’ESFP (= examen contradictoire de situation fiscale personnelle)
D. Les droits et garanties du contribuable

1. L’avis de vérification
2. La charte du contribuable vérifié
3. La limitation de la durée des vérifications
4. Le débat oral et contradictoire
5. L’information des résultats de la vérification
6. L’interdiction de renouveler un contrôle

3ème § La rectification des impositions

A. La procédure de rectification contradictoire

1. Le champ d’application
2. Le déroulement de la PRC

a. La notification d’une proposition de rectification
b. La possibilité d’une réponse
c. Le recours aux commissions

B. Les procédures d’imposition d’office

1. Le champ d’application

a. La défaillance au regard du système déclaratif
b. Le défaut de réponse à une demande d’éclaircissements ou de justification

2. Le déroulement de la procédure d’imposition d’office

a. Étude particulière : les pénalités fiscales

Le régime des pénalités a été modifié par une ordonnance du 7 décembre 2005.

L’intérêt de retard :
Il est clairement distingué des sanctions dont il ne fait plus partie parce que son application a pour effet de compenser le préjudice financier subit par le trésor du fait du paiement différé de l’impôt.
Il est de 0,4%/mois, c'est-à-dire, 4,80%/an.

Il n’est pas dû dans 2 cas :
- En cas de mention expresse : lorsque le contribuable a fait état dans sa déclaration des motifs pour lesquels il n’a pas mentionné certains éléments.
- Lorsque l’insuffisance des éléments déclarés n’excède pas 1/20ème en matière d’IR (tolérance légale).

Les pénalités fiscales :
En cas d’absence de déclaration, le taux de la pénalité s’élève à 10% en l’absence de mise en demeure. Ce taux de la pénalité passe à 40% en cas de non-réponse dans les 30 jours d’une mise en demeure.

En cas d’insuffisance de déclaration, le taux de la pénalité s’élève à 40% lorsqu’on est dans le cadre de manquements délibérés. Ce taux de pénalité grimpe à 80% si le contribuable s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou dans le cadre d’activités occultes. Ce taux de 80% passe à 100% en cas d’opposition à contrôle fiscal.
Ces pénalités se cumulent avec l’intérêt de retard.

En cas de retard de paiement pour les impôts directs, le taux de la pénalité est de 10%. En matière de TVA, il y a une majoration forfaitaire de 5%.

et voila je passe directement au chapitre 2 l'examen du contentieux fiscal...

je voulais savoir s'il c'était normal, ou s'il me manque qlq chose ???

merci !!
 

Salut! Je viens de refermer les cours d'anglais et je suis atterrée... est ce que vous savez ce qui va nous tomber dessus au partiel? Y'aura forcément un des 4 sujets de rédaction qu'il a mis (ou similaires) et des questions de cours comme au 1er semestre? C'est qd même assez compliqué ce cours, d'autant que les slides sont parfois illisibles... Bref. Si vous avez des infos, des exemples de ce qu'il ft faire, je suis preneuse!
A bientôt et bon courage pour vos révisions, il en faut avec ce beau tps...

Je n'ai aucune idée pour l'anglais, donc, à part élaborer des idées claires sur les sujets de rédaction...

Je suis en plein dans le fiscal et c'est horrible, il y a tellement de choses à retenir, je suis en train d'étudier la TVA et il y a plein de points de cours que je ne comprends pas. Je me suis dit que vous pourriez peut-être m'aider.

1) Sont imposables à la TVA, par nature, les livraisons de biens meubles corporels et les prestations de services (PS), réalisés à titre onéreux.
Dans les livraison de bien ça exclu la fourniture de gaz ou d'électricité, mais ceux-ci sont considérés comme des PS. Cela veut dire donc que la fourniture de gaz ou d'électricité est quand même imposable à la TVA ? Oui
Je réponds à certaines de mes questions dont j'ai trouvé la réponse.

Cela est sous réserve que celui qui réalise l'opération soit lui-même soumis à la TVA, avec condition de territorialité ou pas ? Le simple fait que ce soit cette activité aux conditions de territorialité suffit ou il faut en plus que le critère de la personne réalisant l'opération corresponde ? Oui


2) Les importations de biens ou service de produits hors UE sont imposables à la TVA, sauf pour les touristes dans une certaine somme, quelle-est-elle ? Je trouve plein de choses différentes dont 430 euros par avion et 270 euros HT par voie terrestre et maritime ?
Mais j'ignore si c'est pour les particuliers ou les entreprises et si il y a une différence.
Ils semble que ce soit le cas pour les particuliers.

3) Des opérations peuvent être imposables sur option à la TVA. Il est dit que le mandat est alors de 5 ans. A l'intérieur de cette catégorie on trouve les avocats.
Seulement il y a aussi le régime de la franchise en base pour lequel on peut demander à être imposé à la TVA, dont les avocats si le CA est inférieur à 42 000 euros HT par année civile. A ce moment là le mandat est renouvelable tous les deux ans.
Quand les deux critères se chevauchent, le mandat est de 2 ou 5 ans ?


4) Dans l'exigibilité de la TVA, des éléments sont exclus de la base d'imposition, à ce moment-là, il est question de la reprise, mais je ne comprends rien à cette donnée'. Est-ce que l'un d'entre-vous pourrait un peu l'expliquer ?


5) Pour la livraison de biens meubles corporels, le fait générateur et l'exigibilité correspondent à la remise matérielle de la chose. Mais il y a un cas particulier : le transfert de propriété différé, c'est quoi dans ce cas, j'avais mal noté dans mon cours.

Je pencherai pour la date d'encaissement, mais j'ai un doute.

6) La TVA dans les restaurant est bien à 5.5 pour les consommation sur place ou à emporter sur des solides (pas les liquides).
Mais les produits de luxe genre le caviar sont à 19.6%.
Si au restau on prend un plat normal et du caviar, la note sera à 5.5 ou 19.6 % ou on divise suivant le plat et le caviar ?


7) Le calcul du coefficient de taxation se fait toujours d'après le CA imposé / le CA imposable pour obtenir le forfait annuel de taxation ou il y a autre chose ?


Il n'y a aucune règle de prorata dans le coeff d'admission, le champ est soit de 0 (exclu de l'imposition et donc de la déductibilité à la TVA ou compris (champ 1) ?
Sauf pour les carburants ?


9) Le prof va préciser : imposable, déductible etc... parce -que dans les exercices que je fais c'est souvent dur de définir...


10) Quand on détermine le régime : réel normal, RSI, ou micro, on compte le prix HT, soit 231 000 € HT etc ???


11) Enfin j'ai du mal avec la territorialité mais j'ai vu à un moment qu'on pouvait faire une opération blanche dans les acquisition intra-communautaires mais je ne comprends pas comment.

Voilà, j'espère que vous pourrez m'aider, si j'en apprends plus je vous le dirais.

Je n'aime pas le fiscal, c'est trop compliqué.

Une idée de ce qui pourrait tomber avec M. Emsalem ?

Rassure moi, tu fais du fiscal avec TD ?

Non parce qu'en fait, je ne comprends même pas tes questions (je viens à peine d'ouvrir le cours), et tu me fais peur.

Oui j'ai malheureusement pris le TD. Tu peux être rassurée.

Alors bon courage...

Et comme tu l'auras compris, je ne peux malheureusement pas répondre à tes questions. J'espère que quelqu'un saura y répondre.

Salut Daphy!
Impressionnantes toutes ces questions!
Pour la 6, sur le caviar au restaurant. Je pense que l'opération taxée (son objet) quand tu es au restaurant est une prestation de service (la restauration) indépendante de la composition du plat. Dès lors, peu importe que tu consomme du caviar ou du pain. La distinction qu'il est possible de faire se situe sur "sur place" ou "à emporter" seulement.

Toutefois, la vente de caviar (par un fournisseur au restaurant par exemple) est soumise à la TVA au taux de 19,6%. Contrairement à une vente de produits de première nécessité.

Je ne suis pas sur de ma réponse, désolé. Pour les autres questions, bah, je n'ai même pas un semblant de commencement d'idée de réponse.

Bon courage!

Je reviens encore avec une question, cette fois en droit social que je passe au rattrappage.

Une convention collective doit être écrite et rédigée en français à peine de nullité et pour pouvoir être opposable aux salariés.
Ca doit l'être pour les entreprises françaises en France, et pour les entreprises étrangères en France.
En revanche qu'en est-il pour les entreprises françaises implantées à l'étranger ?
Je me doute qu'elle devra être dans la langue du pays, et sûrement rédigée, mais aussi en français ? ou rien de tout ce que je viens de dire ?

Je ne saurais pas répondre à ta question, si ce n'est par la logique : il me semble logique que la convention collective soit rédigée dans la langue de la majorité des salariés, afin qu'elle soit compréhensible de tous.
Mais ce n'est qu'une déduction...

Toutefois, un tel cas ne peut pas tomber au partiel, puisque nous faisons du droit du travail français. Une entreprise française implantée à l'étranger doit respecter le droit du travail du pays où elle est implantée.
Tu n'as donc pas à t'inquiéter de ce cas de figure.

Je préfère demander sur tout car j'ai remarqué que les profs avaient tendance à demander ce qui était survolé pendant le cours, ce qui était moins approfondi, bref, tout ce qui pouvait faire l'objet de piège.
Je le dis sans colère mais c'est un fait j'ai souvent remarqué cela (enfin du moins en droit social avec Mme Etiennot) et aussi avec d'autres profs des années précédentes.
Donc il faut bien révisé ce qui a été le moins vu.

Merci pour ta réponse. Ma qestion était surtout si elle devait aussi être rédigée en français si elle était implantée à l'étranger mais que c'était une entreprise franaise (d'un groupe français genre Auchan).

Je pense que c'est la langue du pays d'implantation, tout simplement.
Ce système de convention collective n'existe néanmoins pas partout.



Et à mon avis, tu n'aura pas ce genre de question, si c'est pas dans le cours (et de ce que je me souviens, ça n'est pas dans le cours).