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 Questions/incompréhensions sur le contenu des cours.

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fashi0nista69
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MessageSujet: Re: Questions/incompréhensions sur le contenu des cours.   Dim 24 Oct - 21:47

Bonsoir, j'ai besoin d'un petit coup de main pour la dernière question de mon cas pratique de régimes mat' sur l'actif propre:

Il s'agit d'un Notaire qui a acquis son office avant son mariage . J'en ai conclu qu'il s'agissait d'un bien propre en vertu de 1405 du Code civil.
Celui ci envisage de céder son office pour s'installer au Mexique, il a donc consenti une promesse de vente pour une valeur de 390 000€.

Je pense qu'il s'agit ici du problème de la distinction entre le titre et la finance mais je suis bloquée sur le fait que le bien a été acquis avant le mariage et est donc propre, alors je ne sais pas du tout quoi dire de plus...


Dernière édition par fashi0nista69 le Lun 25 Oct - 17:19, édité 1 fois
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talinn
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MessageSujet: Re: Questions/incompréhensions sur le contenu des cours.   Lun 25 Oct - 8:37

Il s'agit effectivement d'un bien acquis antérieurement au mariage, donc propre.
Comme tu le précises, il faut distinguer le titre et la finance (tu as des jurisprudences à ce sujet sous l'article 1404 Cciv). Ce qui ne semble pas changer grand chose en l'espèce car les 2 sont propres. Tu peux ainsi parler du pouvoir de vendre l'office. Et c'est ici qu'il faut discuter de la clientèle (jurisprudence sous 1404).
Voila, j'espère ne pas t'avoir dit de bêtises !!
Bon courage
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fashi0nista69
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MessageSujet: Re: Questions/incompréhensions sur le contenu des cours.   Lun 25 Oct - 9:25

Merci pour ton aide Talinn!
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fifine
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MessageSujet: Re: Questions/incompréhensions sur le contenu des cours.   Lun 25 Oct - 13:57

Ben sur ce sujet du coup j'ai aussi une question. Sous l'article 1404, on parle de clienteles civiles. Mais c'est pareil pour les offices ministériels?? Pcq dans les bouquins ils distinguent. Et d'après ce que j'ai compris (bouquins de Cabrillac et de Malaurie, comme tu m'avais conseillée Talinn!), la valeur patrimoniale de l'office, qu'il soit propre ou non, tombe dans la communauté. Mais après ce n'est pas tout à fait clair non plus, et je l'ai compris comme ca.. Mais bon après j'en sais trop rien..
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fashi0nista69
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MessageSujet: Re: Questions/incompréhensions sur le contenu des cours.   Lun 25 Oct - 16:19

apparemment, les solutions pour les clientèles civiles sont transposables pour les offices ministériels
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talinn
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MessageSujet: Re: Questions/incompréhensions sur le contenu des cours.   Lun 25 Oct - 17:08

Oui, le débat reste mais il semble qu'une assimilation soit possible, la clientèle civile étant un acquet provenant de l'industrie personnelle de l'époux titulaire du titre (Civ 1° 12/01/94 sous 1401). Il faut aussi noter que même si l'office notarial est un bien commun acquis pendant le mariage (ce qui ne semble pas être le cas pour vous), le droit de présentation reste personnel à son titulaire, donc la promesse de cession de l'office n'est pas soumise au consentement de l'épouse du notaire... (TGI PARIS 19 nov 1987 sous article 1424 et 1404).
Enfin sur le fait qu'il veuille partir à l'étranger, il faut s'interroger sur la contributions aux charges du mariage s'ils ne sont pas encore divorcés et sur la violation du devoir de cohabitation.
Bon courage Very Happy
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fifine
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MessageSujet: Re: Questions/incompréhensions sur le contenu des cours.   Lun 25 Oct - 17:47

Ben moi j'ai un soucis de pages du coup.. J'ai fait 8 pages tout pile à l'ordi, et d'après mes souvenirs, la prof (melle Marc) nous limite à 8 pages ordi.. Ou alors 8 feuilles ordi?? Si quelqu'un sait.. Pcq si c'est 8 pages ordi, j'ai déjà tout rafistolé pour que ca passe pile, je pourrais plus rien rajouté.. et je ne me suis pas penchée sur le probleme de la contribution aux charges et la violation du devoir de cohabitation...
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-H-
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MessageSujet: Re: Questions/incompréhensions sur le contenu des cours.   Lun 25 Oct - 18:09

Je ne suis plus sur du nom de ma chargée de TD (mardi de 18h30 à 20h) mais oui, ce sont 8 pages et non 8 feuilles

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fifine
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MessageSujet: Re: Questions/incompréhensions sur le contenu des cours.   Lun 25 Oct - 18:59

Bon ben merci alors!! Je laisse comme ca!! Tant pis pour le reste!! A moins que je feinte et que je passe la police en 10.. Mais bon, ca va faire petit..
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fifine
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MessageSujet: Re: Questions/incompréhensions sur le contenu des cours.   Mer 27 Oct - 13:44

Alors, désolée de vous embêter encore avec mes questions...
En fait, je n'ai pas compris, en DIP, l'histoire de l'effet atténué à l'ordre public, et l'effet plein à l'ordre public, avec l'arret Rivière??
Apparemment l'effet plein serait la création en France d’une situation en application de la loi étrangère. Mais du coup, il y a atteinte à l'ordre public ou pas??
Alors que l'effet atténué serait la reconnaissance des effets en France en application de la loi étrangère d’une situation d’ores et déjà formée à l’étranger. Du coup, là je comprends qu'il n'y a pas ordre public, non?
Enfin, j'ai pas trop compris..
Merci aux ames charitables en tout cas!!

Edit : en fait c'est bon, j'ai compris! Vive internet!
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MessageSujet: Re: Questions/incompréhensions sur le contenu des cours.   

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